Conditions générales de vente
Salon de toilettage Maxi Zoo France
1. CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à la fourniture de prestations de services Maxi Zoo Salon (« Services Contractuels ») proposés par le salon Maxi Zoo (« Maxi Zoo ») au propriétaire de l’animal, client consommateur ou non-professionnel (le “Contractant”). Le nom, l’adresse et les coordonnées du contractant concerné peuvent être consultés sur le site web https://www.maxizoo.fr/salon/ (“site web”).
Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Contractants.
Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services Contractuels proposés et présentés par Maxi Zoo. Le Contractant reconnaît avoir accepté les CGV.
Les CGV peuvent faire l’objet de modification par Maxi Zoo, la version opposable au Contractant étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1 L’objet du contrat est la fourniture des Services Contractuels liées au toilettage d’animaux de compagnie. La nature et l’étendue des Services Contractuels sont précisées dans la confirmation de commande et concernent en particulier le toilettage professionnel de l’animal ou des animaux (“Animal ou Animaux”) du Contractant.
2.2 Le lieu d’exécution des Services Contractuels est le salon Maxi Zoo du prestataire choisi par le Contractant.
2.3 Les Services Contractuels ne sont en principe proposés que pour les races d’Animaux mentionnés sur le site web.
2.4 Les prestations de services contractuels ne sont pas proposés pour les Animaux considérés ou réputés comme dangereux ou agressifs ainsi que pour les Animaux qui semblent présenter une fragilité ou une pathologie sérieuse. Le personnel de Maxi Zoo se réserve le droit de refuser d’effectuer les Services Contractuels en cas de crainte pour sa santé.
2.5 Le terme “Animaux dangereux” désigne les animaux dont l’expérience ou les caractéristiques connues indiquent qu’ils présentent un risque pour la vie, la santé, la sécurité ou les biens. Cela inclut notamment les animaux pouvant infliger des blessures graves à des personnes en raison de leur force physique ou de comportements agressifs. Ces animaux sont réputés dangereux par nature, indépendamment de leurs caractéristiques individuelles.
Le toiletteur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation dans les cas suivants :
Signes comportementaux agressifs ou incontrôlables de l’animal ;
Suspicion ou confirmation de pathologies transmissibles à l’humain ;
Refus du propriétaire de mettre une muselière à un chien appartenant à la catégorie 1 ou 2 définie par la loi française (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime et loi n° 99-5 du 6 janvier 1999).
Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque non-inscrits au LOF) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense inscrits au LOF) doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics, y compris les établissements recevant du public, comme les salons de toilettage.
2.6 L’expression “Animaux agressifs” désigne un Animal qui, en raison de ses dispositions particulières, peut mettre en danger la vie, l’intégrité physique ou la santé des personnes ; il s’agit en particulier des animaux qui doivent être considérés comme dangereux en raison de leur comportement, parce qu’ils sont classés comme dangereux par une autorité (par exemple si l’Animal a échoué à un test de comportement), ont développé une volonté de se battre, sont agressifs, tranchants ou présentent d’autres caractéristiques similaires ayant un effet similaire, ont blessé un être humain, à condition que cela n’ait pas été fait pour se défendre à l’occasion d’une infraction pénale ou par l’instinct élémentaire de conservation de l’Animal, ont mordu un animal sans avoir été attaqués par lui, ou avoir mordu un autre animal et ne l’avoir pas seulement légèrement blessé malgré les gestes de soumission manifestement reconnaissables de l’animal, avoir sauté à plusieurs reprises sur des personnes de manière agressive ou de manière à les mettre en danger, ou avoir eu un autre comportement agressif qui ne résulte pas de l’instinct élémentaire de conservation de l’animal, ou avoir montré par son comportement qu’il poursuivait ou attaquait d’autres animaux.
2.7 L’expression « Animaux présentant une fragilité ou une pathologie sérieuse » désigne un Animal dont l’état général ou le comportement font penser au personnel de Maxi Zoo que la réalisation des Services Contractuels pourrait entrainer un risque pour sa santé.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Les Services Contractuels proposés par Maxi Zoo sur le site web, dans le salon ainsi que dans les CGV sont susceptibles d’être modifiés par Maxi Zoo sous réserve que les modifications soient portées à la connaissance des Contractants avant leur décision d’achat.
3.2 Le Contractant a le choix de réserver les Services Contractuels directement en salon, par téléphone ou par e-mail au salon Maxi Zoo souhaité. L’adresse électronique et le numéro de téléphone du prestataire souhaité sont enregistrés sur le site web.
3.3 Le contrat relatif au Service Contractuel est conclu dès la confirmation du rendez-vous par le salon (oralement en magasin ou par téléphone).
4. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
4.1 Le Contractant doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du service.
4.2 Le Contractant garantit notamment que :
il est le propriétaire de l’animal ;
l’animal n’est pas atteint d’une maladie contagieuse ;
l’animal n’est ni dangereux ni agressif.
5. ANNULATION ET MODIFICATION
5.1 Le Contractant peut annuler ou modifier gratuitement son rendez-vous jusqu’à 24h avant la date convenue.
5.2 En cas d’annulation par le contractant moins de 24 heures avant la date de la prestation convenue, Maxi Zoo se réserve également le droit de ne plus accepter de prestations pour ce contractant.
5.3 Les droits du Contractant en vertu de l’article 8 des conditions générales restent inchangés.
6. RÉMUNÉRATION ET FACTURATION
6.1 Le prix des Services Contractuels est basé sur les prix mentionnés sur le site web et sur les prix indiqués dans le salon Maxi Zoo au moment de la réservation ou de la commande du Contractant,
6.2 Le paiement des Services Contractuels est dû par le Contractant à Maxi Zoo dès la fin de la réalisation des prestations
7. RESPONSABILITÉ
Maxi Zoo remboursera le Contractant ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services Contractuels dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Contractant.
Maxi Zoo garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Contractant, contre tout défaut de réalisation des Services Contractuels non conformes aux règles de l’art et de la profession.
7.1 Garantie légale de conformité
Maxi Zoo s’engage à fournir un Service Contractuel conforme à la description et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France. Maxi Zoo répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services Contractuels. En cas de défaut de conformité, le Contractant peut exiger la mise en conformité des Services Contractuels défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Le Contractant peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que Maxi Zoo ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Contractant devra informer Maxi Zoo, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de “2 jours ouvrés” à compter de la fourniture des Services Contractuels. Il appartient également au Contractant de solliciter auprès de Maxi Zoo la mise en conformité des Services Contractuels défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder cinq jours suivant la demande du Contractant. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Contractant peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Contractant n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services Contractuels défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service Contractuel conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service Contractuel fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Contractant est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Contractant, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
7.2 Garantie légale des vices cachés
Maxi Zoo répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services Contractuels commandés. Le Contractant peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services Contractuels conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7.3 Exclusion de garanties
Maxi Zoo ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation, qu’il appartient au Contractant, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.1 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique que si la commande a été conclue à distance.
Dans le cadre présent, le prise de rendez-vous exclusivement en salon ou par téléphone, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à la réglementation.
9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de la fourniture des Services Contractuels, Maxi Zoo est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Contractant et son Animal (notamment nom, coordonnées, informations relatives à l’Animal, historique des prestations). Ces données sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la réalisation des prestations de toilettage et, le cas échéant, à la facturation et au suivi de la relation client.
Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données personnelles collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat et ne sont conservées que pour la durée requise au regard de leur finalité.
Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligations légales, partenaires intervenant dans le cadre des Services Contractuels, ou sociétés du groupe Maxi Zoo lorsque cela est nécessaire à la bonne gestion de la relation client. Le Contractant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.
7. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Maxi Zoo et le Contractant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Contractant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ” https://www.maxizoo.fr/salon/” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à : https://mcpmediation.org/ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013